Arrêté du 25 mai 2022

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 15 mai 2009

Art. 4

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Modification des accès aux données de sécurité routière

Résumé. Les agents de la délégation à la sécurité routière et les forces de l'ordre peuvent accéder aux données du traitement, avec des habilitations spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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