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Arrêté du 25 mai 2021

relatif à la constitution des stocks stratégiques pétroliers à Saint-Pierre- et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 25 mai 2021 sur le stockage de pétrole dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Les opérateurs des territoires d'outre-mer doivent stocker des réserves de pétrole pour les collectivités, avec des règles précises sur les quantités et les types de produits.

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer,

Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 671-1 (Stockage obligatoire de produits pétroliers dans les territoires d'outre-mer) ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles D. 6242-5 (Exemption de stocks stratégiques d'hydrocarbures à Saint-Pierre-et-Miquelon) à R. 6242-15 (Règles de stockage des produits pétroliers à Saint-Pierre-et-Miquelon) et D. 6312-8 (Exclusion des stocks stratégiques pour certains territoires) à R. 6312-18 (Règles de stockage des produits pétroliers en outre-mer),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 12 juin 2021

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Constitution et conservation des stocks stratégiques de produits pétroliers

Résumé. Les opérateurs des territoires d'outre-mer doivent avoir des réserves de pétrole.

Le présent arrêté fixe le volume des stocks stratégiques de produits pétroliers que chaque opérateur de Saint-Pierre-et-Miquelon, des îles Wallis et Futuna, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie est tenu de constituer et de conserver en application des articles D. 6242-5 (Exemption de stocks stratégiques d'hydrocarbures à Saint-Pierre-et-Miquelon) à R. 6242-15 (Règles de stockage des produits pétroliers à Saint-Pierre-et-Miquelon) et des articles D. 6312-8 (Exclusion des stocks stratégiques pour certains territoires) à R. 6312-18 (Règles de stockage des produits pétroliers en outre-mer) du code de la défense.

En vigueur depuis le 12 juin 2021

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Classification des produits pétroliers pour le stockage stratégique

Résumé. Certains produits pétroliers doivent être stockés et sont classés en quatre catégories pour être utilisés ou pour ravitailler les avions.

Les produits pétroliers utilisés pour la détermination de l'obligation de stockage stratégique d'un opérateur et la constitution des stocks correspondants sont classés au sein des quatre catégories mentionnées au V de l'article L. 671-1 du code de l'énergie (Stockage obligatoire de produits pétroliers dans les territoires d'outre-mer).
La liste détaillée des produits dont la mise à la consommation ou la livraison à l'avitaillement d'un aéronef soumet à l'obligation stratégique figure en annexe 1 du présent arrêté.

En vigueur depuis le 12 juin 2021

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Calcul et Entrée en Vigueur des Obligations de Stockage Stratégique des Opérateurs Pétroliers

Résumé. Les opérateurs pétroliers calculent chaque année en février combien de pétrole ils doivent stocker pour les collectivités, et cela commence à compter du 1er juillet.

Les obligations de stockage stratégique des opérateurs pétroliers pour les collectivités mentionnées à l'article 1er (Fixation des stocks stratégiques de produits pétroliers) sont calculées chaque année au cours du mois de février et entrent en vigueur pour une année à compter du 1er juillet suivant.
A cet effet, les quantités de produits ayant fait l'objet des opérations mentionnées à l'article L. 671-1 du code de l'énergie (Stockage obligatoire de produits pétroliers dans les territoires d'outre-mer) sont arrêtées au 31 décembre de cette même année.
L'obligation légale de stockage stratégique par catégorie de produits d'un opérateur pétrolier résulte des quantités ainsi déclarées au titre des mises à la consommation au cours de l'année civile précédente.

En vigueur depuis le 12 juin 2021

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Obligations de stockage des opérateurs pétroliers dans les collectivités d'outre-mer

Résumé. Les opérateurs pétroliers doivent stocker des quantités précises de pétrole dans certaines îles, et l'État peut changer ces quantités.

Les quantités de stocks stratégiques que chaque opérateur pétrolier des collectivités mentionnées à l'article 1er (Fixation des stocks stratégiques de produits pétroliers) du présent arrêté est tenu de constituer et de conserver correspondent, pour chaque catégorie de produits définie à l'article 2 du même texte, aux proportions suivantes des quantités de produits ayant fait l'objet des opérations mentionnées à l'article L. 671-1 du code de l'énergie (Stockage obligatoire de produits pétroliers dans les territoires d'outre-mer) :

Pourcentage des mises à la consommation
Catégorie 1 Catégorie 2 Catégorie 3 Catégorie 4
Nouvelle- Calédonie 13 % 11 % 9 % 20 %
Polynésie française 13 % 13 % 16 % 18 %
Îles Wallis et Futuna 20 % 20 % 20 % 20 %
Saint-Pierre-et-Miquelon 20 % 20 % 20 % 20 %

Les obligations de stockage stratégiques peuvent être modifiées sur proposition des représentants de l'Etat territorialement compétents.

En vigueur depuis le 12 juin 2021

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Localisation des stocks stratégiques

Résumé. Les réserves d'énergie doivent rester dans la région où elles sont faites.

Dans chaque collectivité mentionnée à l'article 1er (Fixation des stocks stratégiques de produits pétroliers), les stocks stratégiques constitués en vertu d'opérations mentionnées à l'article L. 671-1 du code de l'énergie (Stockage obligatoire de produits pétroliers dans les territoires d'outre-mer), tels que définis à l'article 4 (Obligations de stockage de produits pétroliers pour les collectivités d'outre-mer) du présent arrêté, doivent être localisés sur le territoire de la collectivité où ces dernières ont été réalisées.

En vigueur depuis le 12 juin 2021

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Admission de composants pour les stocks stratégiques pétroliers

Résumé. Les composants pour les produits pétroliers doivent être ensemble et en quantité suffisante pour être stockés.

Les composants, biocarburants, additifs, traceurs et colorants inclus, permettant par simple mélange ou après passage en unité de finition présentant un rendement en masse supérieur à 95 % la constitution d'un produit appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article 2 (Classification et obligation de stockage des produits pétroliers) sont admis pour constituer des stocks stratégiques pétroliers dans cette même catégorie, sous réserve que tous ces composants soient localisés dans le même lieu et en quantité suffisante.

En vigueur depuis le 12 juin 2021

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Liste des produits pour les stocks stratégiques pétroliers

Résumé. Les produits à stocker pour les réserves pétrolières stratégiques sont indiqués dans une annexe.

La liste des produits pouvant être pris en compte pour constituer des stocks stratégiques pétroliers permettant de remplir l'obligation de stockage stratégique dans chacune des catégories figure en annexe 2.

En vigueur depuis le 12 juin 2021

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Obligation de communication mensuelle des opérateurs pétroliers

Résumé. Les opérateurs pétroliers doivent montrer au gouvernement qu'ils ont bien leurs réserves de pétrole chaque mois.

Les opérateurs pétroliers de chaque collectivité mentionnée à l'article 1er (Fixation des stocks stratégiques de produits pétroliers) soumis aux obligations de stockage stratégique adressent mensuellement au représentant de l'Etat les informations sur la façon dont ils s'acquittent de leur obligation de constitution et de conservation de stock stratégique.

En vigueur depuis le 12 juin 2021

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Obligation de tenir un répertoire des stocks stratégiques pour les opérateurs pétroliers

Résumé. Les opérateurs pétroliers doivent toujours avoir une liste à jour de leurs stocks de pétrole stratégiques.

Les opérateurs pétroliers de chaque collectivité mentionnée à l'article 1er (Fixation des stocks stratégiques de produits pétroliers) soumis aux obligations de stockage stratégique établissent un répertoire détaillé mis à jour en permanence de tous les stocks stratégiques permettant la couverture de leur obligation. Le répertoire permet la conservation des données relatives à la quantité et à la nature des stocks stratégiques détenus par référence aux catégories mentionnées à l'article 2 (Classification et obligation de stockage des produits pétroliers), par dépôt ou installation de stockage.

En vigueur depuis le 12 juin 2021

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté doit être publié officiellement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 mai 2021.

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'énergie,

S. Mourlon

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

V. Beaumeunier

Le ministre des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale des outre-mer,

S. Brocas

En vigueur depuis le samedi 12 juin 2021

Arrêté du 25 mai 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Annexes