En vigueur depuis le 12 juin 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Calcul et Entrée en Vigueur des Obligations de Stockage Stratégique des Opérateurs Pétroliers
Les obligations de stockage stratégique des opérateurs pétroliers pour les collectivités mentionnées à l'article 1er (Fixation des stocks stratégiques de produits pétroliers) sont calculées chaque année au cours du mois de février et entrent en vigueur pour une année à compter du 1er juillet suivant.
A cet effet, les quantités de produits ayant fait l'objet des opérations mentionnées à l'article L. 671-1 du code de l'énergie (Stockage obligatoire de produits pétroliers dans les territoires d'outre-mer) sont arrêtées au 31 décembre de cette même année.
L'obligation légale de stockage stratégique par catégorie de produits d'un opérateur pétrolier résulte des quantités ainsi déclarées au titre des mises à la consommation au cours de l'année civile précédente.