Arrêté du 25 mai 2021

Article 8

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Article 8

Les opérateurs pétroliers de chaque collectivité mentionnée à l'article 1er (Fixation des stocks stratégiques de produits pétroliers) soumis aux obligations de stockage stratégique adressent mensuellement au représentant de l'Etat les informations sur la façon dont ils s'acquittent de leur obligation de constitution et de conservation de stock stratégique.

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En vigueur depuis le 12 juin 2021

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Obligation de communication mensuelle des opérateurs pétroliers

Résumé. Les opérateurs pétroliers doivent montrer au gouvernement qu'ils ont bien leurs réserves de pétrole chaque mois.

Les opérateurs pétroliers de chaque collectivité mentionnée à l'article 1er (Fixation des stocks stratégiques de produits pétroliers) soumis aux obligations de stockage stratégique adressent mensuellement au représentant de l'Etat les informations sur la façon dont ils s'acquittent de leur obligation de constitution et de conservation de stock stratégique.

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En vigueur depuis le samedi 12 juin 2021

Source : Légifrance