En vigueur depuis le 12 juin 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de communication mensuelle des opérateurs pétroliers
Les opérateurs pétroliers de chaque collectivité mentionnée à l'article 1er (Fixation des stocks stratégiques de produits pétroliers) soumis aux obligations de stockage stratégique adressent mensuellement au représentant de l'Etat les informations sur la façon dont ils s'acquittent de leur obligation de constitution et de conservation de stock stratégique.