Arrêté du 25 mai 2021

Article 6

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Article 6

Les composants, biocarburants, additifs, traceurs et colorants inclus, permettant par simple mélange ou après passage en unité de finition présentant un rendement en masse supérieur à 95 % la constitution d'un produit appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article 2 (Classification et obligation de stockage des produits pétroliers) sont admis pour constituer des stocks stratégiques pétroliers dans cette même catégorie, sous réserve que tous ces composants soient localisés dans le même lieu et en quantité suffisante.

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En vigueur depuis le 12 juin 2021

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Admission de composants pour les stocks stratégiques pétroliers

Résumé. Les composants pour les produits pétroliers doivent être ensemble et en quantité suffisante pour être stockés.

Les composants, biocarburants, additifs, traceurs et colorants inclus, permettant par simple mélange ou après passage en unité de finition présentant un rendement en masse supérieur à 95 % la constitution d'un produit appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article 2 (Classification et obligation de stockage des produits pétroliers) sont admis pour constituer des stocks stratégiques pétroliers dans cette même catégorie, sous réserve que tous ces composants soient localisés dans le même lieu et en quantité suffisante.

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En vigueur depuis le samedi 12 juin 2021

Source : Légifrance