Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 25 mai 2012

portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion de l'annuaire téléphonique interne

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 25 mai 2012 sur la gestion des données personnelles au ministère de la Culture

Résumé. Un arrêté de 2012 crée un fichier informatique pour gérer l'annuaire téléphonique du ministère de la Culture, en précisant les règles de gestion et d'accès aux données personnelles des agents.

La ministre de la culture et de la communication,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 portant délégation de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la délibération n° 2005-019 du 3 février 2005 portant création d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de l'utilisation de services de téléphonie fixe et mobile sur les lieux de travail (norme simplifiée n° 47) et portant abrogation de la norme simplifiée n° 40 ;

Vu le récépissé n° 1486260 v0 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 février 2011,

Arrête :

En vigueur depuis le 17 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un fichier informatique pour l'annuaire téléphonique du ministère de la Culture

Résumé. Un fichier informatique est créé pour gérer l'annuaire téléphonique du ministère de la Culture, avec des listes de noms et des statistiques anonymes.

Il est créé au secrétariat général du ministère chargé de la culture (sous-direction des systèmes d'information) un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalités la gestion de l'annuaire téléphonique interne du ministère chargé de la culture par la constitution, l'édition et la diffusion de listes nominatives des agents utilisant les services téléphoniques ainsi que l'établissement de statistiques anonymes.

En vigueur depuis le 17 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Données personnelles pour l'annuaire téléphonique du ministère de la Culture

Résumé. Un arrêté de 2012 précise les données personnelles enregistrées pour l'annuaire téléphonique interne d'un ministère.

Les données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :
1° Les nom de famille et prénom de l'agent ;
2° Le service d'affectation de l'agent et ses fonctions, son adresse électronique et son numéro de téléphone professionnel.

En vigueur depuis le 17 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des données personnelles des agents

Résumé. Les informations personnelles des agents du ministère de la Culture sont gardées jusqu'à leur départ.

Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 (Données personnelles des agents publics) sont conservées jusqu'au départ de l'agent du ministère chargé de la culture.

En vigueur depuis le 17 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès et rectification des données personnelles

Résumé. Les personnes peuvent demander à accéder et corriger leurs données personnelles auprès du bureau des services aux utilisateurs.

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès du bureau des services aux utilisateurs au sein de la sous-direction des systèmes d'information.

En vigueur depuis le 17 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation d'un responsable pour l'application d'un arrêté

Résumé. Un responsable est désigné pour appliquer les règles d'un arrêté concernant la gestion des données personnelles des agents du ministère de la Culture.

Le sous-directeur des systèmes d'information est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 mai 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

G. Boudy

En vigueur depuis le dimanche 17 juin 2012

Arrêté du 25 mai 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5