Arrêté du 25 mai 2012

Article 4

Créé le 17 juin 2012

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du bureau des services aux utilisateurs au sein de la sous-direction des systèmes d'information.

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En vigueur depuis le dimanche 17 juin 2012

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