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Section 5

Conventions avec les établissements de crédit ou les sociétés de financement et contrôle

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Article L31-10-14

Gestion, suivi et contrôle des crédits d'impôt pour les prêts à la primo-accession

Code de la construction et de l'habitation

Article L31-10-13

Article L31-10-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conventions pour les prêts à taux zéro

Résumé Les banques doivent signer un accord avec l'État pour prêter sans intérêts aux premiers acheteurs de biens immobiliers.

L'habilitation à délivrer les prêts prévus au présent chapitre est subordonnée à la conclusion d'une convention entre l'établissement de crédit ou la société de financement et l'Etat, conforme à une convention-type approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du logement.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des entités habilitées à conclure la convention

Résumé des changements La convention d'habilitation est désormais ouverte aux sociétés de financement en plus des établissements de crédit.

L'habilitation à délivrer les prêts prévus au présent chapitre est subordonnée à la conclusion d'une convention entre l'établissement de crédit ou la société de financement et l'Etat, conforme à une convention-type approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du logement.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2011

L'habilitation à délivrer les prêts prévus au présent chapitre est subordonnée à la conclusion d'une convention entre l'établissement de crédit et l'Etat, conforme à une convention-type approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du logement.