ARRÊTÉ du 12 août 2015

Article 7

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Article 7

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document pour le contrôle budgétaire), au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :

  • les acquisitions et aliénations immobilières ;
  • les baux autres que les baux domaniaux ;
  • les contrats de recrutement à durée indéterminée ;
  • les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme.

Sont soumis à avis préalable :

  • les contrats de recrutement à durée déterminée ;
  • les conventions de mise à disposition de personnel donnant lieu à remboursement ;
  • les accords-cadres ;
  • les conventions types et leurs avenants destinés à la mise en œuvre du programme d'intervention de l'établissement ;
  • les conventions, les prêts et subventions intervenant en dehors du champ des conventions-type ;
  • les marchés, les groupements de commande et les accords de mutualisation ;
  • les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature ;
  • les emprunts autorisés ;
  • les conventions de mise à disposition de personnel ne donnant pas lieu à remboursement ;
  • les ruptures conventionnelles de contrat de personnel et les indemnités de départ ;
  • les enveloppes annuelles de primes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 août 2015 · Dernière version le 4 juillet 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Actes soumis au contrôle budgétaire

Résumé. L'article liste les actes soumis à visa ou avis préalable par le contrôleur budgétaire, comme les achats immobiliers, les contrats de travail et les accords financiers.

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document pour le contrôle budgétaire), au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :

  • les acquisitions et aliénations immobilières ;
  • les baux autres que les baux domaniaux ;
  • les contrats de recrutement à durée indéterminée ;
  • les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme.

Sont soumis à avis préalable :

  • les contrats de recrutement à durée déterminée ;
  • les conventions de mise à disposition de personnel donnant lieu à remboursement ;
  • les accords-cadres ;
  • les conventions types et leurs avenants destinés à la mise en œuvre du programme d'intervention de l'établissement ;
  • les conventions, les prêts et subventions intervenant en dehors du champ des conventions-type ;
  • les marchés, les groupements de commande et les accords de mutualisation ;
  • les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature ;
  • les emprunts autorisés ;
  • les conventions de mise à disposition de personnel ne donnant pas lieu à remboursement ;
  • les ruptures conventionnelles de contrat de personnel et les indemnités de départ ;
  • les enveloppes annuelles de primes.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 4 juillet 2020

Modifié parArrêté du 25 juin 2020art. 7 : Modification des actes soumis au visa ou avis préalable par le contrôleur budgétaire

En résumé. Les changements concernent principalement le transfert de certaines catégories de contrats et conventions entre les procédures de visa et d'avis préalable, notamment les contrats de recrutement à durée indéterminée qui passent du visa à l'avis préalable, tandis que les conventions de mise à disposition de personnel donnant lieu à remboursement changent également d'une catégorie à l'autre.

En vigueur du mercredi 26 août 2015 au vendredi 3 juillet 2020

Source : Légifrance