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Arrêté du 25 juin 2020

portant adaptation pour la session de 2020 des épreuves des concours d'accès à la 2e catégorie des emplois de professeur des établissements d'enseignement agricole privés en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des concours pour professeurs dans l'enseignement agricole privé

Résumé. Un arrêté modifie les règles des concours pour devenir professeur dans les établissements agricoles privés en 2020, en changeant les épreuves d'admission et en simplifiant le processus.

Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) modifiée d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment le l du 2° du I de son article 11 (Mesures d'urgence pour l'économie face au covid-19) ;

Vu l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 (Adaptation des règles d'examens et concours pendant le Covid-19) modifiée relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, notamment son article 5 (Adaptation des concours de la fonction publique) ;

Vu le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 modifié relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural ;

Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 (Parité dans les jurys de la fonction publique) modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et instances de sélection pour le recrutement, l'avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2020-437 du 16 avril 2020 (Adaptation des concours de la fonction publique pendant le Covid-19) modifié pris pour l'application des articles 5 (Adaptation des concours de la fonction publique) et 6 (Assouplissement des règles des concours de la fonction publique pendant le Covid-19) de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 (Adaptation des règles d'examens et concours pendant le Covid-19) relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, notamment son article 16 ;

Vu l'arrêté du 9 novembre 1992 modifié fixant les sections et les modalités d'organisation des concours d'accès à la 2e catégorie des emplois de professeur de l'enseignement technique agricole privé prévus par l'article 12 du décret no 89-406 du 20 juin 1989 ;

Vu l'arrêté du 14 avril 2010 modifié fixant les sections et les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole et du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole ;

Vu l'arrêté du 16 septembre 2019 (Ouverture d'un concours pour professeurs dans l'enseignement agricole privé) autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture de concours d'accès à la deuxième et à la quatrième catégories des emplois de professeur des établissements d'enseignement agricole privés mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime (Rôle du chef d'établissement et statut des enseignants dans les établissements agricoles privés) ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2019 (Places disponibles pour les professeurs d'enseignement agricole privé en 2020) fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2020 aux concours d'accès à la deuxième et à la quatrième catégories des emplois de professeurs des établissements d'enseignement agricole privés mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime (Rôle du chef d'établissement et statut des enseignants dans les établissements agricoles privés),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 29 juin 2020

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Modification des règles de concours pour professeurs d'enseignement agricole privé

Résumé. Un arrêté modifie les règles des concours pour devenir professeur dans les établissements agricoles privés en 2020.

Les dispositions de l'arrêté du 9 novembre 1992 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement des concours d'accès à la 2e catégorie des emplois de professeur des établissements d'enseignement agricole privés ouverts au titre de l'année 2020 par l'arrêté du 16 septembre 2019 susvisé (Ouverture d'un concours pour professeurs dans l'enseignement agricole privé).

En vigueur depuis le 29 juin 2020

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Modification des épreuves du concours de professeur d'enseignement agricole privé

Résumé. Un arrêté modifie les règles des concours pour devenir professeur dans les établissements d'enseignement agricole privés, en changeant les épreuves d'admission.

Pour l'application des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 9 novembre 1992 susvisé (Organisation des concours pour professeurs de l'enseignement agricole) renvoyant à l'arrêté du 14 avril 2010 susvisé, le concours externe comporte deux épreuves d'admission.
La première et la seconde épreuves écrites d'admissibilité prévues à l'article 4 de l'arrêté du 14 avril 2010 susvisé (Détails du concours de professeur d'enseignement agricole) constituent les deux épreuves d'admission pour l'application du présent arrêté.
L'application des dispositions prévues aux 3° et 4° de l'article 4 (Modification des épreuves du troisième concours pour professeurs agricoles) et à l'article 5 de l'arrêté du 14 avril 2010 susvisé (Modalités du concours interne pour professeurs d'enseignement agricole) est suspendue.

En vigueur depuis le 29 juin 2020

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Modification des épreuves du concours interne pour professeurs d'enseignement agricole

Résumé. Un arrêté modifie les règles du concours interne pour devenir professeur dans l'enseignement agricole privé, en supprimant une épreuve orale et en gardant seulement une épreuve écrite.

Pour l'application des dispositions de l'article 1er du même arrêté renvoyant à l'arrêté du 14 avril 2010 susvisé, le concours interne comporte une seule épreuve d'admission.
L'épreuve d'admissibilité prévue à l'article 6 de l'arrêté du 14 avril 2010 susvisé (Modalités du concours interne pour professeurs d'enseignement agricole) constitue l'épreuve d'admission pour l'application du présent arrêté.
L'application des dispositions relatives à l'épreuve orale d'admission prévue à l'article 6-4 de l'arrêté du 14 avril 2010 susvisé (Détails de l'épreuve orale d'admission pour les professeurs certifiés de l'enseignement agricole) est suspendue.

En vigueur depuis le 29 juin 2020

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Modification des épreuves du troisième concours de professeur d'enseignement agricole

Résumé. L'arrêté modifie les règles du troisième concours pour devenir professeur dans l'enseignement agricole privé, en supprimant l'épreuve orale et en gardant seulement une épreuve écrite.

Pour l'application des dispositions de l'article 1er du même arrêté renvoyant à l'arrêté du 14 avril 2010 susvisé, le troisième concours comporte une seule épreuve d'admission.
L'épreuve écrite d'admissibilité prévue à l'article 7 de l'arrêté du 14 avril 2010 susvisé (Détails du troisième concours pour professeurs d'enseignement agricole) constitue l'épreuve d'admission pour l'application du présent arrêté.
L'application des dispositions relatives à l'épreuve orale d'admission prévue à l'article 7 de l'arrêté du 14 avril 2010 susvisé (Détails du troisième concours pour professeurs d'enseignement agricole) est suspendue.

En vigueur depuis le 29 juin 2020

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Procédure d'admission aux concours de professeurs d'enseignement agricole

Résumé. Après les épreuves, le jury établit une liste des candidats admis par ordre alphabétique et selon leurs points.

Les dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 9 novembre 1992 susvisé (Anonymat et évaluation des épreuves de concours) s'appliquent dans les conditions suivantes.
A l'issue des épreuves d'admission et après délibération, le jury dresse, dans la limite des places offertes au titre de chaque concours et en fonction des points que les candidats ont obtenus à l'ensemble des épreuves, les listes par ordre alphabétique des candidats déclarés admis.
Pour le concours externe, si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au candidat ayant obtenu la meilleure note à la seconde épreuve écrite d'admission.
Le ministre chargé de l'agriculture arrête par section, et, le cas échéant, par option, dans l'ordre alphabétique, la liste des candidats déclarés admis au concours.
L'inscription sur la liste de candidats admis, qui ne vaut pas recrutement, est valable deux ans à compter de la date de publication de ladite liste au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.

En vigueur depuis le 29 juin 2020

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 juin 2020.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des ressources humaines,

J.-P. Fayolle

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du bureau de recrutement et des politiques d'égalité et de diversité,

N. Roblain

En vigueur depuis le lundi 29 juin 2020

Arrêté du 25 juin 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6