Arrêté du 25 juin 2019

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 mai 1999

Art. null, Art. null, Art. null, Art. null, Art. null, Art. null, Art. null, Art. Annexe

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Suppression des limitations sur les services d'assistance en escale

Résumé. L'arrêté du 25 juin 2019 supprime les limites sur le nombre de transporteurs et prestataires autorisés à fournir des services d'assistance en escale à l'aéroport de Nice - Côte d'Azur.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 mai 1999Art.Arrêté du 28 mai 1999Art.Arrêté du 28 mai 1999Art.
- Arrêté du 28 mai 1999
Art. null, Art. null, Art. null, Art. null, Art. null, Art. null, Art. null, Art. Annexe

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