Abrogé depuis le 2019-07-06 par Arrêté du 25 juin 2019 - art. 4
Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°137 du 16 juin 1999
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 17 juin 1999
Abrogé le samedi 6 juillet 2019
Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.