Abrogé par Arrêté du 25 juin 2019 - art. 4
Créé le 17 juin 1999
Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 mai 1999
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 6 juillet 2019
Abrogé parArrêté du 25 juin 2019art. 4
En vigueur du jeudi 17 juin 1999 au vendredi 5 juillet 2019