Abrogé par Arrêté du 25 juin 2019 - art. 4
Créé le 17 juin 1999
Art. 3. - Les limitations portées aux articles 1er et 2 ne concernent pas le marché particulier des hélicoptères.
Arrêté du 28 mai 1999
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 6 juillet 2019
Abrogé parArrêté du 25 juin 2019art. 4
En vigueur du jeudi 17 juin 1999 au vendredi 5 juillet 2019