Arrêté du 25 juin 2019

Article 3

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Article 3

Les limitations portées aux articles 1er (Limitation des transporteurs aériens pour l'auto-assistance) et 2 (Limitation des prestataires d'assistance en escale à Nice-Côte d'Azur) ne concernent pas le marché particulier des hélicoptères.

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En vigueur depuis le 6 juillet 2019

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Exclusion des hélicoptères des limitations de services

Résumé. Les règles spéciales pour les hélicoptères ne s'appliquent pas aux limitations sur les services d'assistance à l'aéroport de Nice.

Les limitations portées aux articles 1er (Limitation des transporteurs aériens pour l'auto-assistance) et 2 (Limitation des prestataires d'assistance en escale à Nice-Côte d'Azur) ne concernent pas le marché particulier des hélicoptères.

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En vigueur depuis le samedi 6 juillet 2019

Source : Légifrance