En vigueur depuis le 6 juillet 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion des hélicoptères des limitations de services
Les limitations portées aux articles 1er (Limitation des transporteurs aériens pour l'auto-assistance) et 2 (Limitation des prestataires d'assistance en escale à Nice-Côte d'Azur) ne concernent pas le marché particulier des hélicoptères.