Abrogé depuis le 2019-07-06 par Arrêté du 25 juin 2019 - art. 4
Art. 4. - Les catégories de service sont celles fixées par l'article R. 216-1 du code de l'aviation civile.
1 version
JORF n°137 du 16 juin 1999
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 17 juin 1999
Abrogé le samedi 6 juillet 2019
Art. 4. - Les catégories de service sont celles fixées par l'article R. 216-1 du code de l'aviation civile.