Abrogé depuis le 2019-07-06 par Arrêté du 25 juin 2019 - art. 4
Art. 5. - L'arrêté du 3 décembre 1998 portant limitation à l'accès au marché de l'assistance en escale pour l'aéroport de Nice - Côte d'Azur est abrogé.
1 version
JORF n°137 du 16 juin 1999
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 17 juin 1999
Abrogé le samedi 6 juillet 2019
Art. 5. - L'arrêté du 3 décembre 1998 portant limitation à l'accès au marché de l'assistance en escale pour l'aéroport de Nice - Côte d'Azur est abrogé.