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Arrêté du 25 juin 2019

portant limitation à l'accès au marché de l'assistance en escale pour l'aéroport de Nice-Côte d'Azur

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation puis suppression des prestataires d'assistance en escale à l'aéroport de Nice

Résumé. Un arrêté limite à deux le nombre de compagnies aériennes pouvant gérer les bagages et les opérations sur la piste à l'aéroport de Nice, mais cette restriction est ensuite supprimée.

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Vu la directive 96/67/CE du Conseil du 15 octobre 1996 relative à l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 216-1 (Services d'assistance en escale pour les compagnies aériennes), R. 216-3 (Limitation des auto-assistances dans les grands aéroports), R. 216-5 (Limitation des prestataires de services dans les aéroports) et R. 216-8 (Création d'un comité des usagers dans les grands aéroports) ;

Vu la proposition d'Aéroports de la Côte d'Azur en date du 20 novembre 2018 ;

Vu l'avis rendu par le comité des usagers de l'aéroport de Nice-Côte d'Azur en date du 6 juin 2019 ;

Considérant l'espace disponible et la capacité des installations sur l'aéroport de Nice-Côte d'Azur ainsi que les enjeux en termes de sécurité et de sûreté des personnes, des aéronefs, des installations et des équipements,

Arrête :

En vigueur depuis le 6 juillet 2019 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Limitation des services d'auto-assistance à l'aéroport de Nice

Résumé. Seulement deux compagnies aériennes peuvent aider avec les bagages et les opérations sur la piste à l'aéroport de Nice.

Le nombre de transporteurs aériens autorisés à pratiquer l'auto-assistance sur l'aéroport de Nice-Côte d'Azur est limité à deux pour chacune des catégories de services suivantes :

- assistance bagages (catégorie 3) ;

- assistance opérations en piste (catégorie 5), du service 5.1 au service 5.6 inclus.

En vigueur depuis le 6 juillet 2019 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Limitation des prestataires d'assistance en escale à Nice-Côte d'Azur

Résumé. Un arrêté limite le nombre de prestataires autorisés à fournir des services d'assistance en escale sur l'aéroport de Nice-Côte d'Azur.

Le nombre de prestataires autorisés à fournir des services d'assistance en escale sur l'aéroport de Nice-Côte d'Azur est limité ainsi qu'il suit :

I. - Pour l'ensemble constitué des terminaux 1 et 2, limitation à quatre prestataires pour chacune des catégories suivantes :

- assistance bagages (catégorie 3) ;

- assistance opérations en piste (catégorie 5), du service 5.1 au service 5.6 inclus.

II. - Pour le terminal aviation d'affaires ( TAA ), limitation à trois prestataires pour chacune des catégories suivantes :

- assistance bagages (catégorie 3) ;

- assistance opérations en piste (catégorie 5), du service 5.1 au service 5.6 inclus.

En vigueur depuis le 6 juillet 2019

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Exclusion des hélicoptères des limitations de services

Résumé. Les règles spéciales pour les hélicoptères ne s'appliquent pas aux limitations sur les services d'assistance à l'aéroport de Nice.

Les limitations portées aux articles 1er (Limitation des transporteurs aériens pour l'auto-assistance) et 2 (Limitation des prestataires d'assistance en escale à Nice-Côte d'Azur) ne concernent pas le marché particulier des hélicoptères.

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Suppression des limitations sur les services d'assistance en escale

Résumé. L'arrêté du 25 juin 2019 supprime les limites sur le nombre de transporteurs et prestataires autorisés à fournir des services d'assistance en escale à l'aéroport de Nice - Côte d'Azur.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 mai 1999Art.Arrêté du 28 mai 1999Art.Arrêté du 28 mai 1999Art.
- Arrêté du 28 mai 1999
Art. null, Art. null, Art. null, Art. null, Art. null, Art. null, Art. null, Art. Annexe

En vigueur depuis le 6 juillet 2019

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Exécution et publication d'un arrêté sur l'aviation civile

Résumé. Le directeur général de l'aviation civile doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 juin 2019.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur du transport aérien,

M. Borel

En vigueur depuis le samedi 6 juillet 2019

Arrêté du 25 juin 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5