La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu la directive 96/67/CE du Conseil du 15 octobre 1996 relative à l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 216-1, R. 216-3, R. 216-5 et R. 216-8 ;
Vu la proposition d'Aéroports de la Côte d'Azur en date du 20 novembre 2018 ;
Vu l'avis rendu par le comité des usagers de l'aéroport de Nice-Côte d'Azur en date du 6 juin 2019 ;
Considérant l'espace disponible et la capacité des installations sur l'aéroport de Nice-Côte d'Azur ainsi que les enjeux en termes de sécurité et de sûreté des personnes, des aéronefs, des installations et des équipements,
Arrête :
Le nombre de transporteurs aériens autorisés à pratiquer l'auto-assistance sur l'aéroport de Nice-Côte d'Azur est limité à deux pour chacune des catégories de services suivantes :
- assistance bagages (catégorie 3) ;
- assistance opérations en piste (catégorie 5), du service 5.1 au service 5.6 inclus.
2 versions
Le nombre de prestataires autorisés à fournir des services d'assistance en escale sur l'aéroport de Nice-Côte d'Azur est limité ainsi qu'il suit :
I. - Pour l'ensemble constitué des terminaux 1 et 2, limitation à quatre prestataires pour chacune des catégories suivantes :
- assistance bagages (catégorie 3) ;
- assistance opérations en piste (catégorie 5), du service 5.1 au service 5.6 inclus.
II. - Pour le terminal aviation d'affaires ( TAA ), limitation à trois prestataires pour chacune des catégories suivantes :
- assistance bagages (catégorie 3) ;
- assistance opérations en piste (catégorie 5), du service 5.1 au service 5.6 inclus.
2 versions
Les limitations portées aux articles 1er et 2 ne concernent pas le marché particulier des hélicoptères.
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A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 mai 1999 > > Art. null, Art. null, Art. null, Art. null, Art. null, Art. null, Art. null, Art. Annexe > >
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9 abrogés
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 25 juin 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
M. Borel