La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu la directive 96/67/CE du Conseil du 15 octobre 1996 relative à l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 216-1 (Services d'assistance en escale pour les compagnies aériennes)Art. R.216-1Services d'assistance en escale pour les compagnies aériennesL'article explique les différents types de services d'assistance en escale pour les compagnies aériennes et comment ils peuvent être fournis., R. 216-3 (Limitation des auto-assistances dans les grands aéroports)Art. R.216-3Limitation des auto-assistances dans les grands aéroportsLes grands aéroports peuvent limiter le nombre de compagnies aériennes qui font elles-mêmes certaines tâches comme gérer les bagages ou le carburant, pour des raisons d'espace ou de sécurité., R. 216-5 (Limitation des prestataires de services dans les aéroports)Art. R.216-5Limitation des prestataires de services dans les aéroportsLe ministre peut limiter le nombre de prestataires pour certains services dans les aéroports, si l'espace est limité ou pour des raisons de sécurité. et R. 216-8 (Création d'un comité des usagers dans les grands aéroports)Art. R.216-8Création d'un comité des usagers dans les grands aéroportsUn comité des usagers est créé dans les grands aéroports pour représenter les compagnies aériennes et donner leur avis sur certaines décisions. ;
Vu la proposition d'Aéroports de la Côte d'Azur en date du 20 novembre 2018 ;
Vu l'avis rendu par le comité des usagers de l'aéroport de Nice-Côte d'Azur en date du 6 juin 2019 ;
Considérant l'espace disponible et la capacité des installations sur l'aéroport de Nice-Côte d'Azur ainsi que les enjeux en termes de sécurité et de sûreté des personnes, des aéronefs, des installations et des équipements,
Arrête :