A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 9 juillet 2008Art. 2 → Version 5Arrêté du 9 juillet 2008Art. 2.7 → Version 5Arrêté du 9 juillet 2008Art. 2.7.1 → Version 4Arrêté du 9 juillet 2008Art. 2.7.2 → Version 6Arrêté du 9 juillet 2008Art. 2.7.3 → Version 4Arrêté du 9 juillet 2008Art. 2.7.5 → Version 4Arrêté du 9 juillet 2008Art. 2.12 → Version 1
- Arrêté du 9 juillet 2008Art. 2, Art. 2.7, Art. 2.7.1, Art. 2.7.2, Art. 2.7.3, Art. 2.7.5, Art. 2.12