modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études
Abrogé4 août 2018
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Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique notamment ses articles 18 (Rôles du comptable public)Art. 18Rôles du comptable publicLe comptable public est responsable de la gestion financière dans son poste, incluant la tenue des comptes, le recouvrement des créances et le paiement des dépenses. et 116 (Gestion des recettes par des comptables distincts)Art. 116Gestion des recettes par des comptables distinctsUn article de loi explique que deux comptables publics différents peuvent gérer la collecte d'une même recette, l'un pour la recevoir et l'autre pour la récupérer. ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2013 (Simplification du paiement des rémunérations des fonctionnaires)Simplification du paiement des rémunérations des fonctionnairesCet arrêté simplifie le paiement des salaires des fonctionnaires, notamment en outre-mer, et précise les règles de gestion des dettes. modifié pris pour l'application de l'article 128 (Paiement des dépenses de personnel dans la fonction publique)Art. 128Paiement des dépenses de personnel dans la fonction publiqueLes dépenses de personnel de l'État sont payées sans engagement préalable, sauf en décembre où un contrôle des crédits est effectué par le directeur de l'opérateur national de paye. du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un arrêté de 2013
Résumé. Un arrêté mis à jour remplace des tableaux dans un règlement de 2013.
Les tableaux mentionnés en annexes I et II au présent arrêté se substituent aux tableaux mentionnés respectivement aux rubriques E et H de l'annexe II à l'arrêté du 18 avril 2013 susvisé (Simplification du paiement des rémunérations des fonctionnaires)Simplification du paiement des rémunérations des fonctionnairesCet arrêté simplifie le paiement des salaires des fonctionnaires, notamment en outre-mer, et précise les règles de gestion des dettes..
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un arrêté sur les finances publiques
Résumé. Un arrêté modifie un ancien arrêté de 2013 sur les finances publiques.
Le directeur général des finances publiques au ministère de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.