Article 1
Abrogé depuis le 2018-08-04 par [object Object]
L'arrêté du 18 avril 2013 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.
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JORF n°0154 du 6 juillet 2018
Arrêté du 25 juin 2018
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique notamment ses articles 18 et 116 ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2013 modifié pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 18 avril 2013 > > Art. 4 > >
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1 modifié
1 cité
Article 3
Abrogé depuis le 2018-08-04 par [object Object]
Les tableaux mentionnés en annexes I et II au présent arrêté se substituent aux tableaux mentionnés respectivement aux rubriques E et H de l'annexe II à l'arrêté du 18 avril 2013 susvisé.
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Article 4
Abrogé depuis le 2018-08-04 par [object Object]
Le directeur général des finances publiques au ministère de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 25 juin 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
O. Touvenin