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Arrêté du 25 juin 2018

modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études

Abrogé4 août 2018
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique notamment ses articles 18 (Rôles du comptable public) et 116 (Gestion des recettes par des comptables distincts) ;

Vu l'arrêté du 18 avril 2013 (Simplification du paiement des rémunérations des fonctionnaires) modifié pris pour l'application de l'article 128 (Paiement des dépenses de personnel dans la fonction publique) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études,

Arrête :

Abrogé4 août 2018

Créé le 7 juillet 2018 · Abrogé le 4 août 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un arrêté de 2013

Résumé. Un arrêté de 2013 est mis à jour par un nouvel arrêté.

L'arrêté du 18 avril 2013 susvisé (Simplification du paiement des rémunérations des fonctionnaires) est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de gestion des indus de rémunération

Résumé. A partir du 1er octobre 2018, les comptables publics gèrent et récupèrent les titres de perception liés aux indus de rémunération.

A modifié les dispositions suivantes :

Abrogé4 août 2018

Créé le 7 juillet 2018 · Abrogé le 4 août 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification d'un arrêté de 2013

Résumé. Un arrêté mis à jour remplace des tableaux dans un règlement de 2013.

Les tableaux mentionnés en annexes I et II au présent arrêté se substituent aux tableaux mentionnés respectivement aux rubriques E et H de l'annexe II à l'arrêté du 18 avril 2013 susvisé (Simplification du paiement des rémunérations des fonctionnaires).

Abrogé4 août 2018

Créé le 7 juillet 2018 · Abrogé le 4 août 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un arrêté sur les finances publiques

Résumé. Un arrêté modifie un ancien arrêté de 2013 sur les finances publiques.

Le directeur général des finances publiques au ministère de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé4 août 2018

Annexe

Abrogé4 août 2018

Fait le 25 juin 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

O. Touvenin

En vigueur du samedi 7 juillet 2018 au vendredi 3 août 2018

Arrêté du 25 juin 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe
Annexe