Abrogé4 août 2018
Abrogé par Arrêté du 18 juillet 2018 - art. 3
Créé le 7 juillet 2018
L'arrêté du 18 avril 2013 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.
Arrêté du 25 juin 2018
Article 1
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 4 août 2018
Abrogé parArrêté du 18 juillet 2018art. 3
En vigueur du samedi 7 juillet 2018 au vendredi 3 août 2018