A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 25 juin 2018Art. 1 → Version 1Arrêté du 25 juin 2018Art. 3 → Version 1Arrêté du 25 juin 2018Art. 4 → Version 1Arrêté du 25 juin 2018Sct. AnnexeArrêté du 25 juin 2018Sct. Annexe
- Arrêté du 25 juin 2018Art. 1, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexe, Sct. Annexe