Abrogé4 août 2018
Abrogé par Arrêté du 18 juillet 2018 - art. 3
Créé le 7 juillet 2018
Les tableaux mentionnés en annexes I et II au présent arrêté se substituent aux tableaux mentionnés respectivement aux rubriques E et H de l'annexe II à l'arrêté du 18 avril 2013 susvisé.