Arrêté du 25 juin 2015

Article 4

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Article 4

Par dérogation aux articles 1er (Publication des actes de la SNCF), 2 (Publication des actes de la SNCF Réseau) et 3 (Publication des actes de la SNCF), les actes ou informations couverts par une obligation de publication ou de mise à disposition prévue par le code de commerce, le code de la consommation ou le code monétaire et financier sont dispensés de publication au Bulletin officiel si une alternative prévue par ces codes est mise en œuvre et que cette alternative de publication ou de mise à disposition a fait l'objet d'un avis publié au Bulletin officiel de l'établissement concerné.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2015

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Dispense de publication au Bulletin officiel pour certains actes

Résumé. Certains documents n'ont pas besoin d'être publiés dans le Bulletin officiel s'ils sont déjà disponibles ailleurs comme le prévoit la loi.

Par dérogation aux articles 1er (Publication des actes de la SNCF), 2 (Publication des actes de la SNCF Réseau) et 3 (Publication des actes de la SNCF), les actes ou informations couverts par une obligation de publication ou de mise à disposition prévue par le code de commerce, le code de la consommation ou le code monétaire et financier sont dispensés de publication au Bulletin officiel si une alternative prévue par ces codes est mise en œuvre et que cette alternative de publication ou de mise à disposition a fait l'objet d'un avis publié au Bulletin officiel de l'établissement concerné.

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En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2015

Source : Légifrance