Arrêté du 25 juin 2015

Article 2

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Article 2

Sans préjudice des autres modes de publicité prévus par la loi ou par la réglementation, les actes et délibérations appartenant aux catégories suivantes sont publiés au Bulletin officiel de SNCF Réseau, disponible gratuitement sur son site internet :
1° Les actes ou informations dont la publication ou la mise à disposition du public sont prévues par la loi ou la réglementation ;
2° Les délibérations du conseil d'administration relatives aux missions de service public dont l'établissement a la charge ;
3° Les décisions du président du conseil d'administration relatives aux missions de service public dont l'établissement a la charge ;
4° Les délégations de pouvoirs consenties par le conseil d'administration, le président du conseil d'administration et les responsables de la direction générale et susceptibles de produire des effets à l'égard de tiers extérieurs à l'établissement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des actes de la SNCF Réseau

Résumé. Certains documents de la SNCF Réseau doivent être publiés en ligne pour que tout le monde puisse les consulter.

Sans préjudice des autres modes de publicité prévus par la loi ou par la réglementation, les actes et délibérations appartenant aux catégories suivantes sont publiés au Bulletin officiel de SNCF Réseau, disponible gratuitement sur son site internet :
1° Les actes ou informations dont la publication ou la mise à disposition du public sont prévues par la loi ou la réglementation ;
2° Les délibérations du conseil d'administration relatives aux missions de service public dont l'établissement a la charge ;
3° Les décisions du président du conseil d'administration relatives aux missions de service public dont l'établissement a la charge ;
4° Les délégations de pouvoirs consenties par le conseil d'administration, le président du conseil d'administration et les responsables de la direction générale et susceptibles de produire des effets à l'égard de tiers extérieurs à l'établissement.

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En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2015

Source : Légifrance