Arrêté du 25 juin 2015

Article 3

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Article 3

Sans préjudice des autres modes de publicité prévus par la loi ou par la réglementation, les actes et délibérations appartenant aux catégories suivantes sont publiés au Bulletin officiel de SNCF Voyageurs, disponible gratuitement sur son site internet :
1° Les actes ou informations dont la publication ou la mise à disposition du public sont prévues par la loi ou la réglementation ;
2° Les délibérations du conseil d'administration relatives aux missions de service public dont l'établissement a la charge ;
3° Les décisions du président du conseil d'administration relatives aux missions de service public dont l'établissement a la charge ;
4° Les décisions du directeur des gares relatives aux missions de service public dont la direction autonome au sein de SNCF Voyageurs a la charge ;
5° Les délégations de pouvoirs consenties par le conseil d'administration, du président du conseil d'administration et les responsables de la direction générale et susceptibles de produire des effets à l'égard de tiers extérieurs à l'établissement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2015 · Dernière version le 19 juin 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des actes de SNCF Voyageurs

Résumé. Certains documents de SNCF Voyageurs doivent être publiés en ligne pour que tout le monde puisse les consulter.

Sans préjudice des autres modes de publicité prévus par la loi ou par la réglementation, les actes et délibérations appartenant aux catégories suivantes sont publiés au Bulletin officiel de SNCF Voyageurs, disponible gratuitement sur son site internet :
1° Les actes ou informations dont la publication ou la mise à disposition du public sont prévues par la loi ou la réglementation ;
2° Les délibérations du conseil d'administration relatives aux missions de service public dont l'établissement a la charge ;
3° Les décisions du président du conseil d'administration relatives aux missions de service public dont l'établissement a la charge ;
4° Les décisions du directeur des gares relatives aux missions de service public dont la direction autonome au sein de SNCF Voyageurs a la charge ;
5° Les délégations de pouvoirs consenties par le conseil d'administration, du président du conseil d'administration et les responsables de la direction générale et susceptibles de produire des effets à l'égard de tiers extérieurs à l'établissement.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 19 juin 2021

Modifié parDécret n°2021-776 du 16 juin 2021art. 3 (V) : Changement de nom de SNCF Mobilités à SNCF Voyageurs

En résumé. Le texte modifie la référence à l'entreprise SNCF en remplaçant 'Mobilités' par 'Voyageurs' dans deux occurrences, ce qui reflète probablement un changement de dénomination ou d'organisation interne.

En vigueur du mercredi 1 juillet 2015 au vendredi 18 juin 2021

Source : Légifrance