JORF n°0149 du 30 juin 2015

Article 5

Article 5

L'arrêté du 27 février 2013 fixant les catégories d'actes et de délibérations publiées au Bulletin officiel de Réseau ferré de France est abrogé.


Historique des versions

Version 1

L'arrêté du 27 février 2013 fixant les catégories d'actes et de délibérations publiées au Bulletin officiel de Réseau ferré de France est abrogé.