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Arrêté du 27 février 2013

Article 2

Abrogé1 juillet 2015

Créé le 10 mars 2013

Le directeur des infrastructures de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 juillet 2015

Abrogé parARRÊTÉ du 25 juin 2015art. 5

En vigueur du dimanche 10 mars 2013 au mardi 30 juin 2015