Abrogé par ARRÊTÉ du 25 juin 2015 - art. 5
Créé le 10 mars 2013 · Abrogé le 1 juillet 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'un arrêté dans le JORF
Le directeur des infrastructures de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.