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Arrêté du 27 février 2013

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Article 1

Sans préjudice des autres modes de publicité prévus par la loi ou par la réglementation, les catégories d'actes et de délibérations suivantes sont publiées au Bulletin officiel de Réseau ferré de France disponible sur son site internet www.rff.fr :
― les actes ou informations dont la publication ou la mise à disposition du public sont prévues par la loi ou la réglementation ;
― les délibérations du conseil d'administration de Réseau ferré de France relatives aux missions de service public dont l'établissement a la charge ;
― les décisions du président de Réseau ferré de France relatives aux missions de service public dont l'établissement a la charge ;
― les règles et les procédures de fonctionnement de RFF susceptibles de produire des effets à l'égard de tiers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juillet 2015

Créé le 10 mars 2013 · Abrogé le 1 juillet 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des actes de Réseau ferré de France

Résumé. Certains actes et décisions de Réseau ferré de France doivent être publiés en ligne pour informer le public.

Sans préjudice des autres modes de publicité prévus par la loi ou par la réglementation, les catégories d'actes et de délibérations suivantes sont publiées au Bulletin officiel de Réseau ferré de France disponible sur son site internet www.rff.fr  :
― les actes ou informations dont la publication ou la mise à disposition du public sont prévues par la loi ou la réglementation ;
― les délibérations du conseil d'administration de Réseau ferré de France relatives aux missions de service public dont l'établissement a la charge ;
― les décisions du président de Réseau ferré de France relatives aux missions de service public dont l'établissement a la charge ;
― les règles et les procédures de fonctionnement de RFF susceptibles de produire des effets à l'égard de tiers.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 10 mars 2013 au mardi 30 juin 2015

Source : Légifrance