Abrogé3 août 2019
Abrogé par Arrêté du 26 juillet 2019 - art. 2
Créé le 9 juillet 2014
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 25 juin 2014
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 3 août 2019
Abrogé parArrêté du 26 juillet 2019art. 2
En vigueur du mercredi 9 juillet 2014 au vendredi 2 août 2019
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.