ARRÊTÉ du 25 juin 2014

Article 4

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Article 4

Dans un délai d'un mois après la transmission du document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel prévu aux deux premiers alinéas de l'article 2 (Gestion des emplois et crédits de personnel) du présent arrêté, le contrôleur budgétaire rend un avis sur le caractère soutenable des dépenses de personnel de l'organisme et le respect de ses autorisations d'emplois.
Le contrôleur budgétaire peut demander que lui soit communiqué tout document utile relatif à la gestion des ressources humaines et des rémunérations.
Cet avis est adressé au dirigeant de l'organisme ainsi qu'aux autorités de tutelle.
En cas d'avis défavorable, l'organisme doit, dans un délai d'un mois, indiquer au contrôleur budgétaire les mesures qu'il propose de mettre en œuvre afin de rétablir la situation. Ces propositions sont également transmises aux autorités de tutelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé3 août 2019

Créé le 9 juillet 2014 · Abrogé le 3 août 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des dépenses de personnel par le contrôleur budgétaire

Résumé. Un contrôleur budgétaire vérifie si les dépenses de personnel d'un organisme sont raisonnables et respectent les règles, puis donne son avis.

Dans un délai d'un mois après la transmission du document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel prévu aux deux premiers alinéas de l'article 2 (Gestion des emplois et crédits de personnel) du présent arrêté, le contrôleur budgétaire rend un avis sur le caractère soutenable des dépenses de personnel de l'organisme et le respect de ses autorisations d'emplois.
Le contrôleur budgétaire peut demander que lui soit communiqué tout document utile relatif à la gestion des ressources humaines et des rémunérations.
Cet avis est adressé au dirigeant de l'organisme ainsi qu'aux autorités de tutelle.
En cas d'avis défavorable, l'organisme doit, dans un délai d'un mois, indiquer au contrôleur budgétaire les mesures qu'il propose de mettre en œuvre afin de rétablir la situation. Ces propositions sont également transmises aux autorités de tutelle.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 9 juillet 2014 au vendredi 2 août 2019

Source : Légifrance