Décret n°2011-2107 du 30 décembre 2011

Article 2

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Article 2

Le cahier des charges mentionné à l'article 1er (Transmission électronique sécurisée des actes en Polynésie française) définit l'architecture globale de la chaîne de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité, ainsi que les caractéristiques exigées en vue de l'homologation d'un dispositif de télétransmission et relatives :
a) A son insertion dans l'architecture globale de la chaîne de télétransmission ;
b) Aux normes des échanges de données ;
c) A la sécurisation de ces échanges ;
d) Aux fonctionnalités de traitement de ces données ;
e) Aux modalités d'exploitation et de gestion des incidents de fonctionnement.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Règles de télétransmission des actes administratifs

Résumé. Un décret décrit les règles pour transmettre électroniquement des actes administratifs en Polynésie française, en insistant sur la sécurité et l'authentification.

Le cahier des charges mentionné à l'article 1er (Transmission électronique sécurisée des actes en Polynésie française) définit l'architecture globale de la chaîne de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité, ainsi que les caractéristiques exigées en vue de l'homologation d'un dispositif de télétransmission et relatives :
a) A son insertion dans l'architecture globale de la chaîne de télétransmission ;
b) Aux normes des échanges de données ;
c) A la sécurisation de ces échanges ;
d) Aux fonctionnalités de traitement de ces données ;
e) Aux modalités d'exploitation et de gestion des incidents de fonctionnement.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

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