L'arrêté du 26 octobre 2005 susvisé et le cahier des charges qui y est annexé sont applicables aux établissements publics de la Polynésie française.

Pour son application aux établissements publics de la Polynésie française, l'article 1er de l'arrêté du 26 octobre 2005 précité est ainsi rédigé :
« Art. 1er. - Le cahier des charges des dispositifs de télétransmission mentionné aux articles 1er et 2 du décret n° 2011-2107 du 30 décembre 2011 relatif à la transmission au contrôle de légalité par voie électronique des actes des établissements publics de la Polynésie française est approuvé.
Il est annexé au présent arrêté. »

Pour son application aux établissements publics de la Polynésie française, l'article 2 de l'arrêté du 26 octobre 2005 précité est ainsi rédigé :
" Art. 2. - L'homologation prévue à l'article 1er du décret n° 2011-2107 du 30 décembre 2011 susvisé garantit la conformité des dispositifs de télétransmission utilisés dans le cadre de la dématérialisation du contrôle de légalité au cahier des charges mentionné au précédent alinéa.
Elle est prononcée par le ministre de l'intérieur sur la base d'un rapport d'évaluation.
Ce rapport est établi par un ou plusieurs centres d'évaluation de la sécurité des technologies de l'information (CESTI) agréés et référencés pour les domaines "techniques informatiques et réseaux" par les services du Premier ministre (direction centrale de la sécurité des systèmes d'information, site internet : http://www.ssi.gouv.fr). "

Le ministre des outre-mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.