Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 25 juin 2012

portant approbation du cahier des charges des dispositifs de télétransmission au contrôle de légalité des actes des établissements publics de la Polynésie française et relatif à l'homologation de ces dispositifs

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des règles de télétransmission en Polynésie française

Résumé. Un arrêté de 2012 étend les règles de télétransmission des actes administratifs aux établissements publics de la Polynésie française.

Le ministre des outre-mer,

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 173-1 ;

Vu le décret n° 2011-2107 du 30 décembre 2011 (Transmission électronique des actes administratifs en Polynésie française) relatif à la transmission au contrôle de légalité par voie électronique des actes des établissements publics de la Polynésie française ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 2005 portant approbation d'un cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et fixant une procédure d'homologation de ces dispositifs,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un arrêté à la Polynésie française

Résumé. Un arrêté de 2005 s'applique désormais aux établissements publics de la Polynésie française.

L'arrêté du 26 octobre 2005 susvisé et le cahier des charges qui y est annexé sont applicables aux établissements publics de la Polynésie française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation des règles de télétransmission pour la Polynésie française

Résumé. Un arrêté du 25 juin 2012 précise que les règles de télétransmission des actes administratifs pour les établissements publics de la Polynésie française sont approuvées et annexées.

Pour son application aux établissements publics de la Polynésie française, l'article 1er de l'arrêté du 26 octobre 2005 précité est ainsi rédigé :
« Art. 1er. - Le cahier des charges des dispositifs de télétransmission mentionné aux articles 1er (Transmission électronique sécurisée des actes en Polynésie française) et 2 (Transmission sécurisée des actes administratifs en Polynésie française) du décret n° 2011-2107 du 30 décembre 2011 (Transmission électronique des actes administratifs en Polynésie française) relatif à la transmission au contrôle de légalité par voie électronique des actes des établissements publics de la Polynésie française est approuvé.
Il est annexé au présent arrêté. »

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Homologation des dispositifs de télétransmission en Polynésie française

Résumé. L'article précise que l'homologation des dispositifs de télétransmission pour les établissements publics de la Polynésie française est garantie par un rapport d'évaluation établi par des centres agréés.

Pour son application aux établissements publics de la Polynésie française, l'article 2 de l'arrêté du 26 octobre 2005 précité est ainsi rédigé :
" Art. 2. - L'homologation prévue à l'article 1er (Transmission électronique sécurisée des actes en Polynésie française) du décret n° 2011-2107 du 30 décembre 2011 (Transmission électronique des actes administratifs en Polynésie française) susvisé garantit la conformité des dispositifs de télétransmission utilisés dans le cadre de la dématérialisation du contrôle de légalité au cahier des charges mentionné au précédent alinéa.
Elle est prononcée par le ministre de l'intérieur sur la base d'un rapport d'évaluation.
Ce rapport est établi par un ou plusieurs centres d'évaluation de la sécurité des technologies de l'information (CESTI) agréés et référencés pour les domaines "techniques informatiques et réseaux" par les services du Premier ministre (direction centrale de la sécurité des systèmes d'information, site internet : http://www.ssi.gouv.fr). "

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par le ministre des outre-mer

Résumé. Le ministre des outre-mer doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le ministre des outre-mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 juin 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué général à l'outre-mer,

V. Bouvier

Arrêté du 25 juin 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4