Arrêté du 25 juin 2012

Article 3

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Article 3

Pour son application aux établissements publics de la Polynésie française, l'article 2 de l'arrêté du 26 octobre 2005 précité est ainsi rédigé :
" Art. 2. - L'homologation prévue à l'article 1er (Transmission électronique sécurisée des actes en Polynésie française) du décret n° 2011-2107 du 30 décembre 2011 (Transmission électronique des actes administratifs en Polynésie française) susvisé garantit la conformité des dispositifs de télétransmission utilisés dans le cadre de la dématérialisation du contrôle de légalité au cahier des charges mentionné au précédent alinéa.
Elle est prononcée par le ministre de l'intérieur sur la base d'un rapport d'évaluation.
Ce rapport est établi par un ou plusieurs centres d'évaluation de la sécurité des technologies de l'information (CESTI) agréés et référencés pour les domaines "techniques informatiques et réseaux" par les services du Premier ministre (direction centrale de la sécurité des systèmes d'information, site internet : http://www.ssi.gouv.fr). "

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Homologation des dispositifs de télétransmission en Polynésie française

Résumé. L'article précise que l'homologation des dispositifs de télétransmission pour les établissements publics de la Polynésie française est garantie par un rapport d'évaluation établi par des centres agréés.

Pour son application aux établissements publics de la Polynésie française, l'article 2 de l'arrêté du 26 octobre 2005 précité est ainsi rédigé :
" Art. 2. - L'homologation prévue à l'article 1er (Transmission électronique sécurisée des actes en Polynésie française) du décret n° 2011-2107 du 30 décembre 2011 (Transmission électronique des actes administratifs en Polynésie française) susvisé garantit la conformité des dispositifs de télétransmission utilisés dans le cadre de la dématérialisation du contrôle de légalité au cahier des charges mentionné au précédent alinéa.
Elle est prononcée par le ministre de l'intérieur sur la base d'un rapport d'évaluation.
Ce rapport est établi par un ou plusieurs centres d'évaluation de la sécurité des technologies de l'information (CESTI) agréés et référencés pour les domaines "techniques informatiques et réseaux" par les services du Premier ministre (direction centrale de la sécurité des systèmes d'information, site internet : http://www.ssi.gouv.fr). "

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