Article 1
L'arrêté du 26 octobre 2005 susvisé et le cahier des charges qui y est annexé sont applicables aux établissements publics de la Polynésie française.
1 version
L'arrêté du 26 octobre 2005 susvisé et le cahier des charges qui y est annexé sont applicables aux établissements publics de la Polynésie française.
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