La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 212-5 ;
Vu loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 modifiée, notamment son article 60 ;
Vu la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, notamment son article 36 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2007-259 du 27 février 2007 portant statut de l'établissement public La Monnaie de Paris et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire), notamment son article 5,
Arrêtent :
L'agent comptable du budget annexe « Monnaies et médailles » est chargé de la clôture de l'exercice 2006 du budget annexe. Après la clôture de l'exercice 2006, les prérogatives attachées à la présence d'un comptable public disparaissent. Les états exécutoires en cours de validité à la clôture du budget annexe sont annulés à cette date par le directeur du budget annexe « Monnaies et médailles ».
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Le compte financier 2006 du budget annexe « Monnaies et médailles » est arrêté par l'agent comptable et approuvé par le ministre chargé de l'économie et par le ministre chargé du budget. Ce compte est transmis à la Cour des comptes par le ministre chargé du budget.
L'établissement public La Monnaie de Paris est astreint à conserver les archives et documents comptables ainsi que les fichiers informatiques comptables et budgétaires correspondants jusqu'au 31 décembre 2013 et à y faciliter l'accès.
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Les comptes bancaires ouverts au nom de l'agent comptable sont clôturés avec date d'effet au 31 décembre 2006. A cette date, les moyens de paiement associés aux comptes précités portant nom et qualité de l'agent comptable, que ce soit auprès de la Banque de France et de l'agence comptable centrale du Trésor, dans le cadre de l'obligation de dépôt de fonds au Trésor, ou auprès de Natixis, cessent d'être opposables.
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Le compte de dépôt de fonds ouvert au nom de l'agent comptable secondaire à la trésorerie générale de la Gironde cesse de fonctionner et les moyens de paiement associés portant son nom et sa qualité sont annulés avec date d'effet au 31 décembre 2006.
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La clôture du service de l'agent comptable secondaire de Pessac fait l'objet d'un procès-verbal dressé en présence du trésorier-payeur général de la Gironde ou de son représentant pour le compte de l'agent comptable du budget annexe « Monnaies et Médailles ».
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La clôture du service de l'agent comptable et de la période d'application des règles de la comptabilité publique du budget annexe « Monnaies et Médailles » fait l'objet d'un procès-verbal dressé en présence du receveur général des finances ou de son représentant.
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Le directeur général du Trésor et de la politique économique et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 25 juin 2007.
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la comptabilité publique,
D. Lamiot
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
des participations de l'Etat,
B. Bézard