Article 2
Le compte financier 2006 du budget annexe « Monnaies et médailles » est arrêté par l'agent comptable et approuvé par le ministre chargé de l'économie et par le ministre chargé du budget. Ce compte est transmis à la Cour des comptes par le ministre chargé du budget.
L'établissement public La Monnaie de Paris est astreint à conserver les archives et documents comptables ainsi que les fichiers informatiques comptables et budgétaires correspondants jusqu'au 31 décembre 2013 et à y faciliter l'accès.
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