JORF n°216 du 18 septembre 2007

Article 1

Article 1

L'agent comptable du budget annexe « Monnaies et médailles » est chargé de la clôture de l'exercice 2006 du budget annexe. Après la clôture de l'exercice 2006, les prérogatives attachées à la présence d'un comptable public disparaissent. Les états exécutoires en cours de validité à la clôture du budget annexe sont annulés à cette date par le directeur du budget annexe « Monnaies et médailles ».


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Version 1

L'agent comptable du budget annexe « Monnaies et médailles » est chargé de la clôture de l'exercice 2006 du budget annexe. Après la clôture de l'exercice 2006, les prérogatives attachées à la présence d'un comptable public disparaissent. Les états exécutoires en cours de validité à la clôture du budget annexe sont annulés à cette date par le directeur du budget annexe « Monnaies et médailles ».