JORF n°0175 du 30 juillet 2025

Arrêté du 25 juillet 2025

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, le ministre des armées, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-3 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2025-326 du 9 avril 2025 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance du personnel militaire, notamment son article 9 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire du 27 septembre 2024,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation mensuelle au financement des cotisations

Résumé Chaque mois, les employeurs versent un petit montant de 7 € pour contribuer aux cotisations.
Mots-clés : Financement Cotisation Décret

La participation au financement d'une partie des cotisations mentionnée à l'article 9 du décret du 9 avril 2025 susvisé est fixée à 7 euros au titre d'un mois. Elle est versée mensuellement.

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Article 2

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Participation limitée aux cotisations de garanties complémentaires

Résumé Seule la partie des cotisations qui couvre les protections supplémentaires est prise en compte.
Mots-clés : cotisation garanties complémentaires participation financière

Seules les cotisations versées au titre des garanties complémentaires mentionnées à l'article 3 du décret du 9 avril 2025 susvisé font l'objet de la participation prévue à l'article 1er du présent arrêté.

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Article 3

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Versement continu des contributions militaires

Résumé On continue à verser les contributions tant qu’un soldat reste dans son poste ; si il revient avant que le mois se termine, on paie tout le même montant pour ce dernier.
Mots-clés : Financement Participation Militaire

Le versement de la participation est maintenu jusqu'à la fin du mois au cours duquel le militaire cesse d'être dans l'une des positions ou situations mentionnées à l'article 2 du décret du 9 avril 2025 susvisé.
Lorsque le militaire la recouvre en cours de mois, le versement est effectué pour le mois entier.

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Article 4

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Participation mensuelle en cas de mobilité partielle

Résumé Si un soldat change d'employeur pendant un même mois, son nouvel employeur doit verser la participation pour l'ensemble du mois.
Mots-clés : militaire mobilité participation financière

Lorsque le militaire effectue une mobilité en cours de mois auprès de l'un des employeurs mentionnés à l'article 1er du décret du 9 avril 2025 susvisé, il appartient au nouvel employeur de verser la participation au titre du mois entier.

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Article 5

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Notification des changements de situation du militaire

Résumé Un soldat doit informer son employeur lorsqu'un changement dans sa vie peut influencer le montant qu'il reçoit.
Mots-clés : militaire participation financière obligation d'information

Le militaire signale à l'employeur tout changement de sa situation individuelle de nature à modifier les conditions d'éligibilité à la participation.

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Article 6

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Contrôle d'éligibilité

Résumé L'employeur peut vérifier à tout moment si un militaire est éligible ; il doit fournir les justificatifs dans deux mois sinon la participation s'arrête.
Mots-clés : contrôle participation militaire emploi documents

L'employeur peut procéder à tout moment à un contrôle.
Le militaire dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du contrôle par son employeur pour produire tous documents justifiant qu'il satisfait aux conditions d'éligibilité de la participation sous peine d'interruption du versement de celle-ci.

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Article 7

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Tout ce qui est écrit dans cet arrêté commence à s'appliquer le 1 janvier 2026.
Mots-clés : entrée en vigueur date arrêté

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2026.

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Article 8

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 25 juillet 2025.

Le ministre des armées,

Sébastien Lecornu

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Bruno Retailleau

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Agnès Pannier-Runacher

Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,

Laurent Marcangeli

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin