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Arrêté du 25 juillet 2025

pris en application de l'article 9 du décret n° 2025-326 du 9 avril 2025 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance du personnel militaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation financière des employeurs pour les protections sociales des militaires

Résumé. Les employeurs doivent verser 7€ par mois pour aider à payer les protections sociales des militaires, avec des règles précises sur le versement et la vérification de l'éligibilité.

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, le ministre des armées, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-3 (Aide financière de l'État pour l'assurance santé des militaires) ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2025-326 du 9 avril 2025 (Création d'un nouveau contrat de protection pour les militaires et employés publics) relatif à la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance du personnel militaire, notamment son article 9 (Participation des employeurs au financement de la protection sociale des militaires) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire du 27 septembre 2024,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 31 juillet 2025

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Participation mensuelle au financement des cotisations

Résumé. Chaque mois, les employeurs versent un petit montant de 7 € pour contribuer aux cotisations.

La participation au financement d'une partie des cotisations mentionnée à l'article 9 du décret du 9 avril 2025 susvisé (Participation des employeurs au financement de la protection sociale des militaires) est fixée à 7 euros au titre d'un mois. Elle est versée mensuellement.

En vigueur depuis le 31 juillet 2025

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Participation limitée aux cotisations de garanties complémentaires

Résumé. Seule la partie des cotisations qui couvre les protections supplémentaires est prise en compte.

Seules les cotisations versées au titre des garanties complémentaires mentionnées à l'article 3 du décret du 9 avril 2025 susvisé (Garanties du contrat de protection sociale des militaires) font l'objet de la participation prévue à l'article 1er (Participation des employeurs au financement des cotisations) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 31 juillet 2025

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Versement continu des contributions militaires

Résumé. On continue à verser les contributions tant qu’un soldat reste dans son poste ; si il revient avant que le mois se termine, on paie tout le même montant pour ce dernier.

Le versement de la participation est maintenu jusqu'à la fin du mois au cours duquel le militaire cesse d'être dans l'une des positions ou situations mentionnées à l'article 2 du décret du 9 avril 2025 susvisé (Adhésion des militaires à un contrat de protection sociale).
Lorsque le militaire la recouvre en cours de mois, le versement est effectué pour le mois entier.

En vigueur depuis le 31 juillet 2025

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Participation mensuelle en cas de mobilité partielle

Résumé. Si un soldat change d'employeur pendant un même mois, son nouvel employeur doit verser la participation pour l'ensemble du mois.

Lorsque le militaire effectue une mobilité en cours de mois auprès de l'un des employeurs mentionnés à l'article 1er du décret du 9 avril 2025 susvisé (Contrat de protection sociale pour les militaires), il appartient au nouvel employeur de verser la participation au titre du mois entier.

En vigueur depuis le 31 juillet 2025

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Notification des changements de situation du militaire

Résumé. Un soldat doit informer son employeur lorsqu'un changement dans sa vie peut influencer le montant qu'il reçoit.

Le militaire signale à l'employeur tout changement de sa situation individuelle de nature à modifier les conditions d'éligibilité à la participation.

En vigueur depuis le 31 juillet 2025

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Contrôle d'éligibilité

Résumé. L'employeur peut vérifier à tout moment si un militaire est éligible ; il doit fournir les justificatifs dans deux mois sinon la participation s'arrête.

L'employeur peut procéder à tout moment à un contrôle.
Le militaire dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du contrôle par son employeur pour produire tous documents justifiant qu'il satisfait aux conditions d'éligibilité de la participation sous peine d'interruption du versement de celle-ci.

En vigueur depuis le 31 juillet 2025

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Tout ce qui est écrit dans cet arrêté commence à s'appliquer le 1 janvier 2026.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2026.

En vigueur depuis le 31 juillet 2025

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Publication d'un arrêté concernant les participations des militaires

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel pour des règles sur les participations des militaires.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 juillet 2025.

Le ministre des armées,

Sébastien Lecornu

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Bruno Retailleau

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Agnès Pannier-Runacher

Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,

Laurent Marcangeli

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le jeudi 31 juillet 2025

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