Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, le ministre des armées, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-3 (Aide financière de l'État pour l'assurance santé des militaires)Art. L.4123-3Aide financière de l'État pour l'assurance santé des militairesL'État aide les militaires à payer une partie de leur assurance santé complémentaire pour couvrir les frais de maladie, maternité ou accident. ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2025-326 du 9 avril 2025 (Création d'un nouveau contrat de protection pour les militaires et employés publics)Création d'un nouveau contrat de protection pour les militaires et employés publicsUn nouveau contrat de protection est créé pour les militaires et certains employés publics, offrant des garanties supplémentaires comme des congés pour maladie grave ou décès. relatif à la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance du personnel militaire, notamment son article 9 (Participation des employeurs au financement de la protection sociale des militaires)Art. 9Participation des employeurs au financement de la protection sociale des militairesLes employeurs de militaires paient une partie des cotisations pour leur protection sociale complémentaire. ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire du 27 septembre 2024,
Arrêtent :