Arrêté du 25 juillet 2025

Article 5

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Article 5

Le militaire signale à l'employeur tout changement de sa situation individuelle de nature à modifier les conditions d'éligibilité à la participation.

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En vigueur depuis le 31 juillet 2025

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Notification des changements de situation du militaire

Résumé. Un soldat doit informer son employeur lorsqu'un changement dans sa vie peut influencer le montant qu'il reçoit.

Le militaire signale à l'employeur tout changement de sa situation individuelle de nature à modifier les conditions d'éligibilité à la participation.

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En vigueur depuis le jeudi 31 juillet 2025

Source : Légifrance