Arrêté du 25 juillet 2025

Article 7

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Article 7

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2026.

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En vigueur depuis le 31 juillet 2025

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Tout ce qui est écrit dans cet arrêté commence à s'appliquer le 1 janvier 2026.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2026.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 31 juillet 2025

Source : Légifrance