En vigueur depuis le 31 juillet 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé. Tout ce qui est écrit dans cet arrêté commence à s'appliquer le 1 janvier 2026.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2026.