Seules les cotisations versées au titre des garanties complémentaires mentionnées à l'article 3 du décret du 9 avril 2025 susvisé font l'objet de la participation prévue à l'article 1er du présent arrêté.
Seules les cotisations versées au titre des garanties complémentaires mentionnées à l'article 3 du décret du 9 avril 2025 susvisé font l'objet de la participation prévue à l'article 1