Arrêté du 25 juillet 2025

Article 2

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Article 2

Seules les cotisations versées au titre des garanties complémentaires mentionnées à l'article 3 du décret du 9 avril 2025 susvisé (Garanties du contrat de protection sociale des militaires) font l'objet de la participation prévue à l'article 1er (Participation des employeurs au financement des cotisations) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 31 juillet 2025

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Participation limitée aux cotisations de garanties complémentaires

Résumé. Seule la partie des cotisations qui couvre les protections supplémentaires est prise en compte.

Seules les cotisations versées au titre des garanties complémentaires mentionnées à l'article 3 du décret du 9 avril 2025 susvisé (Garanties du contrat de protection sociale des militaires) font l'objet de la participation prévue à l'article 1er (Participation des employeurs au financement des cotisations) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le jeudi 31 juillet 2025

Source : Légifrance