Arrêté du 25 juillet 2025

Article 6

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Article 6

L'employeur peut procéder à tout moment à un contrôle.
Le militaire dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du contrôle par son employeur pour produire tous documents justifiant qu'il satisfait aux conditions d'éligibilité de la participation sous peine d'interruption du versement de celle-ci.

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En vigueur depuis le 31 juillet 2025

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Contrôle d'éligibilité

Résumé. L'employeur peut vérifier à tout moment si un militaire est éligible ; il doit fournir les justificatifs dans deux mois sinon la participation s'arrête.

L'employeur peut procéder à tout moment à un contrôle.
Le militaire dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du contrôle par son employeur pour produire tous documents justifiant qu'il satisfait aux conditions d'éligibilité de la participation sous peine d'interruption du versement de celle-ci.

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En vigueur depuis le jeudi 31 juillet 2025

Source : Légifrance