En vigueur depuis le 31 juillet 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle d'éligibilité
L'employeur peut procéder à tout moment à un contrôle.
Le militaire dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du contrôle par son employeur pour produire tous documents justifiant qu'il satisfait aux conditions d'éligibilité de la participation sous peine d'interruption du versement de celle-ci.