JORF n°0175 du 30 juillet 2025

Article 1

Article 1

La participation au financement d'une partie des cotisations mentionnée à l'article 9 du décret du 9 avril 2025 susvisé est fixée à 7 euros au titre d'un mois. Elle est versée mensuellement.


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Version 1

La participation au financement d'une partie des cotisations mentionnée à l'article 9 du décret du 9 avril 2025 susvisé est fixée à 7 euros au titre d'un mois. Elle est versée mensuellement.