Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, notamment son article 16 ;
Vu le code des transports, notamment son article R. 6412-23 (Obligations de service public pour les vols réguliers)Art. R.6412-23Obligations de service public pour les vols réguliersLe ministre peut imposer des obligations de service public sur des vols réguliers si des collectivités le demandent. ;
Vu l'arrêté du 14 septembre 2018 (Obligations de service public pour les vols Strasbourg-Munich)Obligations de service public pour les vols Strasbourg-MunichUn arrêté impose des obligations de service public pour les vols entre Strasbourg et Munich à partir d'avril 2019. imposant des obligations de service public sur les services aériens réguliers entre Strasbourg et Munich,
Arrête :