Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 121-16 (Dispositions relatives au versement de la compensation des charges de service public)Art. L.121-16Dispositions relatives au versement de la compensation des charges de service publicLes entreprises reçoivent des paiements mensuels pour leurs obligations de service public, et l'État couvre les frais de gestion., L. 121-38 (Compensation des charges pour les entreprises de gaz)Art. L.121-38Compensation des charges pour les entreprises de gazLes entreprises de gaz naturel reçoivent des acomptes mensuels pour compenser les charges liées aux obligations de service public, comme le tarif spécial de solidarité., R. 121-22 (Rôle de la Caisse des dépôts dans la compensation énergétique)Art. R.121-22Rôle de la Caisse des dépôts dans la compensation énergétiqueLa Caisse des dépôts et consignations gère un compte pour compenser les charges de service public dans l'énergie, en percevant et reversant des fonds de l'État. à R. 121-24 (Rapport annuel sur la gestion du compte spécifique de l'énergie)Art. R.121-24Rapport annuel sur la gestion du compte spécifique de l'énergieLa Caisse des dépôts doit envoyer chaque année un rapport au ministre de l'Énergie sur la gestion de l'argent pour les obligations de service public de l'énergie. et R. 121-30 (Procédure de détermination du montant des charges à compenser pour les missions de service public de l'énergie)Art. R.121-30Procédure de détermination du montant des charges à compenser pour les missions de service public de l'énergieLes entreprises d'énergie doivent déclarer chaque année les coûts des services publics à une commission, sinon ils ne seront pas compensés financièrement.,
Arrête :