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Arrêté du 30 juin 2025

relatif aux frais supportés par la Caisse des dépôts et consignations pour la gestion du compte relatif à la compensation des charges de service public de l'énergie en application du III de l'article R. 121-30 du code de l'énergie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Paiement de la Caisse des dépôts pour la gestion du compte d’énergie publique

Résumé. La Caisse des dépôts paie environ 54.000 euros pour gérer le compte d’énergie publique en 2024.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 121-16 (Dispositions relatives au versement de la compensation des charges de service public), L. 121-38 (Compensation des charges pour les entreprises de gaz), R. 121-22 (Rôle de la Caisse des dépôts dans la compensation énergétique) à R. 121-24 (Rapport annuel sur la gestion du compte spécifique de l'énergie) et R. 121-30 (Procédure de détermination du montant des charges à compenser pour les missions de service public de l'énergie),

Arrête :

En vigueur depuis le 31 juillet 2025

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Frais de gestion du compte Service public de l’énergie

Résumé. La Caisse des dépôts paie environ cinquante‑quatre mille euros pour gérer le compte d’énergie publique en 2024.

Le montant des frais de gestion supportés par la Caisse des dépôts et consignations pour la gestion du compte « Service public de l'énergie », au titre de l'année 2024, s'élève à 54 386 euros.

En vigueur depuis le 31 juillet 2025

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 juin 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'énergie,

L. Kueny

Le directeur général du Trésor,

B. Dumont

En vigueur depuis le jeudi 31 juillet 2025

Arrêté du 30 juin 2025
Article 1
Article 2