Arrêté du 25 juillet 2025

Article 4

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Article 4

Lorsque le militaire effectue une mobilité en cours de mois auprès de l'un des employeurs mentionnés à l'article 1er du décret du 9 avril 2025 susvisé (Contrat de protection sociale pour les militaires), il appartient au nouvel employeur de verser la participation au titre du mois entier.

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En vigueur depuis le 31 juillet 2025

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Participation mensuelle en cas de mobilité partielle

Résumé. Si un soldat change d'employeur pendant un même mois, son nouvel employeur doit verser la participation pour l'ensemble du mois.

Lorsque le militaire effectue une mobilité en cours de mois auprès de l'un des employeurs mentionnés à l'article 1er du décret du 9 avril 2025 susvisé (Contrat de protection sociale pour les militaires), il appartient au nouvel employeur de verser la participation au titre du mois entier.

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En vigueur depuis le jeudi 31 juillet 2025

Source : Légifrance