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Arrêté du 25 juillet 2022
relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnels relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, de l'enseignement supérieur, de la recherche et des sports, pour l'élection des représentants des personnels aux comités sociaux d'administration, aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives paritaires, au comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat et aux commissions consultatives mixtes pour les élections professionnelles fixées du 1er au 8 décembre 2022
Abrogé par Arrêté du 24 avril 2026 - art. 37
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 914-1-2 (Création d'un comité consultatif pour les enseignants du privé), L. 914-1-3 (Élection des représentants des enseignants du privé) et R. 914-3-1 ('Maîtres' dans les commissions consultatives mixtes) à R. 914-37 (Extension des règles de stage aux candidats des troisièmes concours) ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 (Sécurité des systèmes d'information des administrations) modifié pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2022 (Arrêté fixant les dates des élections des représentants des fonctionnaires) fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique ;
Vu la délibération de la CNIL n° 2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via internet ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 6 juillet 2022 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 juillet 2022 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de la jeunesse et des sports en date du 11 juillet 2022,
Arrêtent :
Chapitre IER : Dispositions générales
Abrogé14 mai 2026Chapitre IV : Clés de chiffrement
Abrogé14 mai 2026Chapitre V : Préparation des opérations électorales
Abrogé14 mai 2026Chapitre VI : Moyens d'authentification
Abrogé14 mai 2026Chapitre VII : Déroulement des opérations électorales
Abrogé14 mai 2026Chapitre IX : Dispositions finales
Abrogé14 mai 2026Annexes
Abrogé14 mai 2026Fait le 25 juillet 2022.
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines,
V. Soetemont
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines,
V. Soetemont
La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines,
V. Soetemont
Abrogé depuis le jeudi 14 mai 2026
Abrogé parArrêté du 24 avril 2026art. 37
En vigueur du samedi 10 septembre 2022 au mercredi 13 mai 2026