JORF n°0209 du 9 septembre 2022

Chapitre II : Modalités de fonctionnement et conditions de mise en œuvre du système de vote électronique par internet

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Expertise indépendante du système de vote électronique par internet

Résumé Un expert vérifie le système de vote en ligne et doit faire un rapport.

Le système informatique conçu pour permettre le vote électronique par internet fait l'objet d'une expertise indépendante conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 26 mai 2011 susvisé et en application des recommandations de la délibération susvisée.
Dans le cadre de ses missions, l'expert indépendant a accès aux différents locaux de l'administration où s'organisent les élections ainsi qu'aux locaux des entreprises prestataires.
Le rapport d'expertise doit être communiqué dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 7 du décret du 26 mai 2011 susvisé.

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création des cellules d'assistance pour le vote électronique

Résumé Des équipes d'assistance sont créées pour aider les électeurs à voter en ligne.

Une cellule d'assistance technique nationale est créée en application des dispositions du IV de l'article 3 du décret du 26 mai 2011 susvisé, à compter de l'ouverture du portail élections. Cette cellule est composée de la façon suivante : des représentants de l'administration, des préposés de la société VOXALY-DOCAPOSTE, prestataire de la solution de vote électronique, l'expert indépendant.
De façon à aider les électeurs dans la navigation sur le portail élections ainsi que pendant les opérations électorales, des cellules de soutien de proximité sont créées à compter de l'ouverture du portail élections, au niveau des académies, vice-rectorats, services et établissements concernés par le déroulement de scrutins couverts par la solution de vote électronique ministérielle. Ces cellules sont accessibles par appel téléphonique non surtaxé et par messagerie électronique.
Les modalités de fonctionnement de ces cellules sont publiées notamment sur les sites internet des ministères, des académies et des établissements publics.
Les membres de ces cellules peuvent faire appel au prestataire de la solution de vote électronique qui met en place une cellule nationale de support.