JORF n°0192 du 20 août 2022

Arrêté du 25 juillet 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2006-420 du 7 avril 2006 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu le décret n° 2006-421 du 7 avril 2006 portant attribution de produits au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu le décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010 relatif au Groupe des écoles nationales d'économie et statistique, notamment ses articles 5 et 21 ;

Vu l'arrêté du 21 novembre 2011 portant sur les conditions d'admission et les régimes de scolarité relatifs aux formations initiales et de spécialisation de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique (ENSAE ParisTech) et de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information (ENSAI) ;

Vu l'arrêté du 6 août 2014 modifié fixant les conditions d'admission des élèves non fonctionnaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique ;

Vu l'arrêté du 25 juillet 2022 fixant les conditions d'admission des élèves non fonctionnaires dits élèves ingénieurs à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information ;

Vu l'avis du Conseil d'administration du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique en date du 21 juin 2022,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais de dossier des candidats aux concours des écoles nationales d'économie et de statistique

Résumé Pour certaines écoles, il faut payer pour s'inscrire aux concours, sauf pour les maths.

Les candidats s'inscrivant aux concours pour l'admission comme élèves non fonctionnaires aux écoles du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique sont tenus d'acquitter les frais de dossier suivants :

Pour l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique (ENSAE Paris) :

- concours option mathématiques : 0 € (les candidats à ce concours devant par ailleurs acquitter les frais de dossier prévus par le concours commun " Mines-Ponts ") ;

- concours option économie et mathématiques : 165 € ;

- concours option économie et sciences sociales : 55 €.

Pour l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information, à compter de la session 2023 :

- concours spécialité mathématiques : 0 € (les candidats à ce concours devant par ailleurs également acquitter les frais de dossier prévus par le concours commun " INP ") ;

- concours spécialité économie :

- option économie et sciences sociales : 55 € ;

- option économie et gestion : 55 €.

2 versions

Article 2

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Non-remboursement des frais de dossier

Résumé Les frais de dossier ne sont jamais remboursés.

Les frais de dossier acquittés au titre de l'article 1er ne peuvent pas faire l'objet de remboursement.

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Article 3

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Exonération des frais de dossier pour les boursiers et pupilles de la Nation

Résumé Les boursiers et pupilles de la Nation sont exemptés des frais de dossier.

Les candidats boursiers de l'Etat ou pupilles de la Nation sont exonérés des frais de dossier sur présentation d'une pièce justificative attestant leur qualité de boursier pour l'année scolaire en cours.

1 version

Article 4

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Abrogation des dispositions de l'arrêté du 23 juillet 2018

Résumé Cet article supprime quatre articles d'un autre décret.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 juillet 2018 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5 > >

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5 abrogés

Article 5

La directrice générale du Groupe ENSAE-ENSAI est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

2 versions

Fait le 25 juillet 2022.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de l'inspection générale de l'INSEE,

P. Rivière

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 3e sous-direction de la direction du budget,

A. Hautier