Arrêté du 25 juillet 2022

Article 2

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Article 2

Les frais de dossier acquittés au titre de l'article 1er (Frais de dossier pour les concours d'admission aux écoles du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique) ne peuvent pas faire l'objet de remboursement.

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En vigueur depuis le 21 août 2022

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Non-remboursement des frais de dossier

Résumé. Les frais de dossier ne sont jamais remboursés.

Les frais de dossier acquittés au titre de l'article 1er (Frais de dossier pour les concours d'admission aux écoles du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique) ne peuvent pas faire l'objet de remboursement.

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En vigueur depuis le dimanche 21 août 2022

Source : Légifrance