Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Non-Remboursement des Frais de Dossier
Résumé Les frais payés pour le dossier ne sont pas remboursables.
Les frais de dossier acquittés au titre de l'article 1er ne peuvent pas faire l'objet de remboursement.
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